Achi somme les ministres de mettre à la retraite, les fonctionnaires atteints par la limite d’âge au plus tard le 30 septembre





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Le Premier ministre ivoirien, Patrick Achi a dans une circulaire, consultée par Pressecotedivoire.ci, fait savoir que son attention a été attirée par le fait que des fonctionnaires et agents de l’Etat ayant atteint l’âge statutaire de départ à la retraite continuent d’exercer leur fonction sans avoir bénéficié d’un décret de maintien en activité ou d’un contrat de service.

A cet effet, Patrick Achi a enjoint aux ministres de prendre toutes les dispositions pour la mise à retraite de ces fonctionnaires et agents atteints par la limite d’âge.

« Au regard de ce qui précède, je voudrais vous inviter à prendre toutes les dispositions en vue de la mise à la retraite effective au plus tard le 30 septembre 2023 de tous les fonctionnaires et agents de l’Etat ayant atteint la limite d’âge statutaire de départ à la retraite », fait injonction le chef du gouvernement, pour qui « cette situation qui est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Il n’a pas manqué de rappeler que l’âge limite d’admission à la retraite est de 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie D à la Catégorie A, Grade A3 et de 65 ans de la Catégorie A Grade A4 à A7. Pour les Magistrats, cette limite est portée à 65 ans pour tous les magistrats, 67 ans pour ceux qui sont élevés au rang de magistrats hors hiérarchie et à 68 ans pour le magistrat hors hiérarchie nommé au groupe A.   

La note précise toutefois qu’au cas où le profil particulier d’un fonctionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite commande son maintien en activité, celui-ci se doit d’adresser une demande motivée de maintien en activité au président de la République.

Cette requête, revêtue de l’avis du ministre de tutelle, est transmise par ses soins pour examen en Comité restreint sous l’autorité du Premier ministre avant d’être soumise au président de la République pour décision.

S’agissant des fonctionnaires et agents publics de l'Etat ayant atteint la limite d’âge statutaire de départ à la retraite et qui continuent à exercer leur fonction au sein de l'administration publique, sans avoir bénéficié d'un décret de maintien en activité ou d'un contrat de service, Patrickh Achi somme les ministres de « prendre toutes les dispositions pour leur mise à la retraite et à l’arrêt subséquent de tout paiement de primes ou avantages ».

« Un point de mise en œuvre de cette instruction devra être transmis à la Primature, au plus tard le 05 octobre 2023, en y incluant les dispositions prises pour assurer les intérims, le cas échéant », avertit le chef du gouvernement.

Les propositions de nominations de ces personnalités admises à valoir leurs droits à la retraite doivent être transmises au Comité restreint, pour examen, au plus tard le vendredi 13 octobre 2023.

Patrick Achi qui « attache du prix » à cette circulaire invite en outre les membres du Gouvernement à soumettre à la Primature, en début d'année et ce, avant le 20 janvier de chaque année, un état des personnels nommés par décret en service sous leurs ordres, admis à faire valoir leur droit à la retraite l'année écoulée, ainsi que celui de la mise en œuvre effective des dispositions de retraite les concernant.

Lambert KOUAME

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